Conditions générales de vente

Version provisoire du 12 octobre 2026 — en attente de validation juridique

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions de souscription et de fourniture des services payants proposés sur la plateforme PRO-ART.

Ces services sont fournis par Romuald Bouchot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PokerTattoo, immatriculé sous le numéro 908 453 475 RCS Bayonne, dont l’adresse professionnelle est située au 34 boulevard du BAB, 64100 Bayonne, France.

L’Exploitant peut être contacté à romuald@proart.fr ou au 07 83 01 87 79.

Les CGV s’appliquent aux professionnels qui souscrivent les services de PRO-ART pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne régissent pas les prestations de tatouage ou de piercing conclues entre un professionnel et son client.

L’utilisation générale de la plateforme est régie par les Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU ». Les présentes CGV les complètent pour les services payants.

Article 2 — Offres proposées

2.1 — Offre Free

L’offre Free est gratuite et ne nécessite aucun abonnement payant.

Elle permet notamment, sous réserve de la validation du profil et du respect des CGU :

• la publication d’un profil professionnel ;
• une photo de profil, une image de couverture et jusqu’à cinq photos de galerie ;
• une biographie limitée à 600 caractères ;
• la présentation des informations professionnelles et des coordonnées publiques ;
• l’accès aux fonctionnalités relatives aux avis, selon les conditions prévues par les CGU.

L’offre Free ne permet pas d’envoyer de nouveaux messages ni d’ouvrir de nouvelles conversations dans la messagerie professionnelle interne à PRO-ART. Les conversations antérieures restent consultables dans les conditions de l’article 9.

2.2 — Offre ProArt Plus

L’offre ProArt Plus comprend les fonctionnalités de l’offre Free, ainsi que :

• une biographie pouvant atteindre 1 200 caractères ;
• l’accès aux fonctionnalités d’échange de la messagerie professionnelle interne ;
• une priorité de présentation dans les résultats, selon les règles de classement définies à l’article 10 des CGU.

Cette priorité respecte les filtres appliqués par l’utilisateur. Lorsqu’un classement par distance est proposé et sélectionné, la distance prime sur la priorité liée à l’abonnement.

2.3 — Conditions communes

La souscription à ProArt Plus est accessible uniquement après validation du profil professionnel. L’accès à une offre payante ne dispense pas du respect des règles de publication et de modération.

Lorsque la fonctionnalité « Publier mon projet » est disponible, les professionnels Free et ProArt Plus peuvent recevoir les projets et manifester leur intérêt dans les conditions prévues par les CGU. Les nouveaux échanges par la messagerie interne restent réservés à ProArt Plus.

Les caractéristiques présentées avant la souscription définissent les services achetés. Leur évolution est encadrée par les présentes CGV ; PRO-ART ne peut pas retirer librement une fonctionnalité essentielle d’une période déjà payée.

Article 3 — Souscription et formation du contrat

La souscription nécessite un compte professionnel, un profil validé et une connexion à ce compte.

Le souscripteur doit disposer de la capacité ou de l’habilitation nécessaire pour engager l’entreprise concernée. Il fournit des informations professionnelles et de facturation exactes et à jour.

Avant de confirmer sa souscription, il peut consulter :

• le nom et les principales caractéristiques de l’offre ;
• le montant total à payer et le traitement de la TVA ;
• la périodicité de facturation ;
• les conditions de renouvellement et de résiliation ;
• les présentes CGV.

Il doit accepter les CGV puis confirmer son paiement sur la page sécurisée proposée par Stripe.

Le contrat est conclu lorsque la souscription et le premier paiement sont confirmés. Une tentative de paiement abandonnée ou refusée ne constitue pas une souscription effective.

Une confirmation précisant l’offre, le montant et la période concernée est mise à disposition du professionnel sur un support durable, notamment par email.

Article 4 — Prix et TVA

Le tarif standard de ProArt Plus est de 19,90 € par mois.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant total exigible est présenté avant la confirmation du paiement, avec les informations relatives à la TVA applicables à la transaction.

Tant que l’Exploitant bénéficie de la franchise en base de TVA applicable en France, ses prestations sont facturées sans TVA et les factures comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Un changement de régime fiscal est pris en compte conformément à la réglementation. Toute modification du montant total facturé aux abonnés est portée à leur connaissance selon l’article 12.

Le professionnel bénéficie du tarif présenté lors de sa souscription pour la période concernée, sous réserve d’une remise expressément annoncée.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.

Les frais de connexion Internet ou les frais éventuellement appliqués par la banque du professionnel restent à sa charge.

Article 5 — Paiement et activation

L’abonnement est payable à l’avance, au début de chaque période mensuelle.

Les paiements sont traités par Stripe, au moyen des modes de paiement disponibles sur la page de paiement.

En souscrivant un abonnement renouvelable, le professionnel autorise les paiements récurrents correspondant aux échéances annoncées, jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation.

PRO-ART ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire utilisés sur la page de paiement Stripe.

L’activation des fonctionnalités payantes intervient après confirmation du paiement et prise en compte de la souscription par la plateforme. Un délai technique de synchronisation peut intervenir.

En cas de paiement confirmé sans activation des fonctionnalités dans un délai raisonnable, le professionnel peut contacter romuald@proart.fr. PRO-ART vérifie la situation et procède à sa régularisation.

Article 6 — Facturation

Les factures sont émises pour les services fournis par l’Exploitant de PRO-ART. Stripe intervient comme prestataire technique de paiement et de facturation.

Le professionnel peut consulter et télécharger ses factures depuis le portail Stripe accessible dans son espace abonnement. En cas de difficulté d’accès, il peut en demander une copie à romuald@proart.fr.

Le professionnel doit fournir les informations nécessaires à l’établissement de ses factures, notamment l’identité de son entreprise et son adresse de facturation.

Il signale toute erreur afin que PRO-ART puisse procéder à la correction requise selon les règles comptables applicables.

Article 7 — Durée et renouvellement

ProArt Plus est souscrit pour des périodes mensuelles successives, sans engagement annuel.

La première période commence à la date de prise d’effet de l’abonnement indiquée dans la confirmation de souscription.

L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation ou autre cause de cessation prévue par les présentes CGV.

La prochaine échéance et, lorsqu’une résiliation est programmée, sa date de prise d’effet sont consultables dans l’espace abonnement.

Aucune formule annuelle n’est proposée dans le cadre des présentes CGV.

Article 8 — Résiliation par le professionnel

Le professionnel peut demander à tout moment l’arrêt du renouvellement depuis la fonctionnalité de résiliation de son espace abonnement.

En cas de difficulté technique, il peut adresser sa demande à romuald@proart.fr, en identifiant le compte concerné. PRO-ART peut vérifier que la demande émane d’une personne habilitée.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu’à cette date lorsque la période a été réglée, sauf mesure justifiée de restriction ou de suspension.

Pour éviter le renouvellement suivant, la demande doit être enregistrée avant l’échéance correspondante. Aucun préavis supplémentaire d’un mois n’est imposé.

La date effective de fin d’abonnement est confirmée au professionnel sur un support durable.

La simple absence d’utilisation du service ne constitue pas une résiliation.

Article 9 — Passage entre Free et ProArt Plus

Le passage de Free à ProArt Plus prend effet après confirmation de la souscription et du paiement.

À la fin d’un abonnement ProArt Plus, le compte revient à l’offre Free, sous réserve des éventuelles mesures prises conformément aux CGU.

Ce retour :

• bloque l’envoi de nouveaux messages et l’ouverture de nouvelles conversations dans la messagerie professionnelle interne ;
• supprime la priorité de classement liée à ProArt Plus ;
• ramène la limite de biographie publique à 600 caractères ;
• conserve les fonctionnalités et limites photographiques communes aux deux offres.

Les conversations antérieures restent accessibles en lecture seule, pendant leur durée de conservation définie par la politique de confidentialité. Elles ne permettent plus de poursuivre les échanges tant que le professionnel ne dispose pas de ProArt Plus.

Une biographie dépassant 600 caractères est conservée dans l’espace personnel afin de permettre sa modification. Elle cesse d’être affichée publiquement tant que le professionnel ne l’a pas adaptée à la limite Free. Les autres informations du profil restent soumises à leurs règles habituelles de publication.

Le retour à Free n’entraîne pas, à lui seul, la suppression du profil, des photographies ou des avis.

La fin de l’abonnement ne provoque pas l’effacement automatique des données de messagerie.

Article 10 — Rétractation et remboursements

10.1 — Souscription professionnelle

La souscription en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité n’ouvre pas, à elle seule, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Cette disposition ne prive pas le souscripteur d’une protection impérative éventuellement applicable à sa situation, notamment pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, PRO-ART fournit les informations et modalités d’exercice requises. L’acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation générale à ce droit.

10.2 — Résiliation ordinaire

La résiliation à l’initiative du professionnel prend effet à la fin de la période payée. Elle ne donne pas lieu à un remboursement automatique au prorata des jours pendant lesquels il choisit de ne pas utiliser le service.

10.3 — Erreurs et inexécution

Cette règle ne s’applique pas aux sommes facturées à tort ni ne limite les droits du professionnel en cas d’inexécution imputable à PRO-ART.

Un paiement en double ou une erreur de facturation fait l’objet d’une régularisation et, lorsqu’il y a lieu, d’un remboursement.

En cas de manquement affectant la fourniture du service, les solutions appropriées sont déterminées selon la situation et le droit applicable. Elles peuvent notamment comprendre le rétablissement du service, une réduction du prix, un remboursement ou la fin du contrat.

Les remboursements sont effectués par le moyen approprié, en principe sur le moyen de paiement initial.

Article 11 — Échecs de paiement et retards

En cas d’échec de paiement, le professionnel est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement ou à régler les sommes dues. De nouvelles tentatives peuvent être réalisées par Stripe selon les modalités de recouvrement configurées.

Les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues pendant l’impayé. Cet incident ne constitue pas, à lui seul, un motif de suppression du compte Free.

Les sommes effectivement dues restent exigibles. Aucune nouvelle période de service définitivement arrêtée ne peut être facturée sans fondement contractuel.

Pour les sommes dues entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, déterminé selon les règles légales applicables au semestre concerné.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des exceptions et règles impératives, notamment en matière de procédures collectives.

Article 12 — Modification des tarifs

PRO-ART peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Pour un abonnement existant, une modification tarifaire ne s’applique pas à une période déjà payée.

Le professionnel est informé sur un support durable du nouveau montant et de sa date d’application au moins trente jours avant la première échéance concernée, sauf disposition légale imposant une autre modalité.

Il peut résilier avant cette échéance afin de ne pas être facturé au nouveau tarif.

Lorsque son accord exprès est légalement nécessaire, PRO-ART le recueille avant l’application du nouveau prix.

Une modification tarifaire ne peut pas donner lieu à une facturation rétroactive.

Article 13 — Promotions et essais

Lorsqu’une promotion ou une période d’essai est proposée, ses conditions sont précisées avant la souscription, notamment :

• les personnes et offres éligibles ;
• sa durée et sa date de fin ;
• le montant de la remise ou la durée de gratuité ;
• le prix applicable ensuite ;
• l’existence éventuelle d’un passage automatique à une formule payante ;
• les modalités permettant d’éviter ce passage ou le renouvellement.

Aucune période d’essai gratuite n’est incluse par défaut dans ProArt Plus.

Une remise temporaire ne constitue pas un engagement de maintenir ce tarif après la période annoncée.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et force majeure

PRO-ART met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de ses services.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Les interventions planifiées susceptibles de perturber significativement le service sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible.

PRO-ART prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences des incidents et rétablir les fonctionnalités concernées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Une interruption ponctuelle ne déclenche pas automatiquement un remboursement. Elle ne supprime toutefois pas les recours du professionnel en cas de manquement à la fourniture du service.

En cas d’indisponibilité importante ou prolongée imputable à PRO-ART, la situation est examinée au regard de sa durée, des fonctionnalités affectées et des obligations contractuelles.

Les conséquences d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure sont régies par le droit applicable. Une panne ou une défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un tel événement.

Article 15 — Absence de garantie commerciale et responsabilité

ProArt Plus donne accès aux fonctionnalités annoncées. Il ne garantit aucun nombre minimal de vues, de contacts, de projets, de rendez-vous, de clients ou de prestations, ni aucun montant de revenus ou de chiffre d’affaires.

La priorité de classement ne garantit pas une position déterminée dans tous les résultats.

Le professionnel reste responsable de son activité, de ses contenus, de ses prestations et de ses relations avec les clients.

PRO-ART demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. Aucune disposition des CGV ne l’exonère d’un manquement qui lui est imputable ni ne prive de leur substance ses obligations essentielles.

Les règles de responsabilité définies dans les CGU restent applicables.

Article 16 — Restriction, suspension et cessation du service

Les restrictions, suspensions et fermetures de comptes sont encadrées par les CGU, notamment quant aux motifs, à la proportionnalité, à l’information du professionnel et aux possibilités de contestation.

Une mesure concernant le compte doit préciser, lorsqu’un abonnement est en cours, ses conséquences sur les fonctionnalités payantes et la facturation.

En cas de cessation définitive des services payants, les renouvellements futurs sont arrêtés. Le sort de la période en cours et des sommes déjà payées est déterminé selon le motif de cessation, les services effectivement fournis et le droit applicable.

Lorsque PRO-ART met définitivement fin au service sans manquement du professionnel et avant la fin d’une période payée, la part correspondant au service non fourni est remboursée.

Une sanction ne permet pas à PRO-ART de continuer à facturer indéfiniment un service auquel elle a définitivement mis fin.

Article 17 — Compte, données et contenus après résiliation

La résiliation de ProArt Plus est distincte de la fermeture du compte.

Le professionnel peut conserver son compte Free ou demander sa fermeture dans les conditions prévues par les CGU.

Les données personnelles et autres données du compte sont conservées, supprimées ou anonymisées selon les CGU, la politique de confidentialité et les obligations légales applicables.

La fin de l’abonnement n’efface pas les sommes valablement dues ni les documents devant être conservés pour des raisons comptables ou légales.

Les droits sur les contenus du professionnel et les autorisations accordées à PRO-ART sont définis dans les CGU. La souscription ou la résiliation ne transfère pas à PRO-ART la propriété des créations du professionnel.

Article 18 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation concernant l’abonnement peut être adressée à romuald@proart.fr, en précisant le compte, la facture ou la période concernée ainsi que le problème constaté.

PRO-ART examine la réclamation et recherche une solution amiable lorsque cela est possible. Cette démarche ne limite pas les autres voies de recours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à la situation du souscripteur.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée par les présentes CGV.

Le dispositif de médiation de la consommation mentionné dans les CGU concerne les litiges entrant dans son champ légal. Il ne s’applique pas automatiquement à un différend entre deux professionnels.

Article 19 — Modification des CGV

PRO-ART peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou des services proposés.

Les modifications affectant un abonnement existant sont notifiées au professionnel sur un support durable, avec leur date d’entrée en vigueur.

Le préavis est raisonnable et proportionné, sans être inférieur à quinze jours. Il est prolongé lorsque les changements nécessitent des adaptations techniques ou commerciales importantes. Le préavis spécifique de trente jours prévu à l’article 12 s’applique aux modifications tarifaires.

Les exceptions légalement prévues, notamment une obligation de modification immédiate ou un danger imprévu et imminent pour la sécurité, restent applicables.

Le professionnel peut mettre fin à la relation avant l’entrée en vigueur des modifications selon les règles applicables. PRO-ART lui précise les modalités de cessation et les conséquences sur sa période payée, sans lui imposer les nouvelles conditions lorsqu’il exerce valablement ce droit.

Lorsque son accord exprès est nécessaire, il est recueilli avant l’application des modifications.

Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement les périodes déjà exécutées ni les droits acquis, sous réserve des exceptions légales.

Chaque version comporte sa date d’entrée en vigueur. La version applicable lors de la souscription et les modifications régulièrement intervenues peuvent être communiquées au professionnel sur demande.