Conditions générales d’utilisation

Version provisoire du 12 octobre 2026 — en attente de validation juridique.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme PRO-ART.

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte ou utilise la plateforme, qu’elle agisse en qualité de visiteur, de client ou de professionnel, avec ou sans compte. Certaines dispositions concernent spécifiquement les clients ou les professionnels ; cette distinction est précisée dans les articles correspondants.

PRO-ART est une plateforme numérique de découverte et de mise en relation entre des personnes recherchant un professionnel et des professionnels indépendants, notamment dans les domaines du tatouage et du piercing.

Selon la qualité de l’utilisateur, les fonctionnalités disponibles et, pour les professionnels, l’offre souscrite, la plateforme permet notamment :

• de rechercher des professionnels et de consulter leurs profils et réalisations ;
• de créer et de gérer un compte client ou professionnel ;
• pour les professionnels, de présenter leur activité, leurs spécialités, leurs réalisations et leurs coordonnées ;
• d’enregistrer des professionnels en favoris ;
• d’utiliser les fonctionnalités de contact et de messagerie lorsqu’elles sont accessibles ;
• de consulter ou de déposer des avis dans les conditions prévues par les présentes CGU ;
• de signaler un profil, une photographie ou un avis.

Les conditions d’accès propres à chaque fonctionnalité sont précisées dans les présentes CGU et dans les informations affichées sur la plateforme.

Les présentes CGU régissent l’utilisation de PRO-ART. Les conditions de souscription et de paiement des offres payantes sont définies séparément dans les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ».

Les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer. Les modifications des présentes CGU sont encadrées par l’article consacré à leur modification.

Article 2 — Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :

PRO-ART ou Plateforme désigne le site internet PRO-ART et les services qui y sont proposés.

Exploitant désigne Romuald Bouchot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PokerTattoo, dont les informations d’identification et les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Utilisateur désigne toute personne qui consulte ou utilise la plateforme, qu’elle soit visiteur, client ou professionnel.

Visiteur désigne un utilisateur qui consulte la plateforme sans être connecté à un compte.

Client désigne un utilisateur qui recherche un professionnel, souhaite réaliser une prestation ou utilise les fonctionnalités destinées aux clients. Un professionnel peut également agir en qualité de client lorsqu’il recherche une prestation pour lui-même.

Professionnel ou Artiste désigne un professionnel indépendant inscrit sur PRO-ART pour présenter son activité et entrer en relation avec des clients.

Compte désigne l’espace personnel permettant à un utilisateur inscrit d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont proposées et de gérer ses informations.

Compte professionnel désigne le compte utilisé par un professionnel pour accéder aux services de PRO-ART, selon l’offre souscrite : Free ou ProArt Plus.

Profil professionnel désigne la page de présentation d’un professionnel, comprenant notamment les informations relatives à son activité, ses spécialités, ses réalisations et ses coordonnées.

Contenu désigne les éléments transmis, publiés ou partagés par un utilisateur sur la plateforme, notamment les photographies, textes, biographies, réalisations, avis et messages. Certains contenus sont publics ; d’autres sont accessibles uniquement à leurs destinataires ou aux personnes autorisées.

Offre désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées à un professionnel dans le cadre de la formule gratuite Free ou de la formule payante ProArt Plus.

Article 3 — Positionnement et rôle de PRO-ART

PRO-ART propose un service numérique de découverte, de présentation et de mise en relation entre des clients et des professionnels indépendants.

Le service fourni par la plateforme est distinct des prestations proposées par les professionnels. PRO-ART ne réalise pas les prestations de tatouage, de piercing ou les autres prestations présentées sur les profils professionnels.

Chaque professionnel exerce son activité sous sa propre responsabilité. Il est notamment responsable :

• de l’exactitude des informations concernant son activité ;
• de ses prestations, de ses tarifs, de ses devis et de sa facturation ;
• de ses disponibilités, de ses conditions de réservation et d’annulation ;
• de son matériel et du respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
• de ses obligations administratives, fiscales et sociales, ainsi que des déclarations, qualifications et assurances requises pour son activité ;
• de l’information de ses clients et du respect de la réglementation applicable à ses prestations.

Le contrat relatif à une prestation est conclu entre le client et le professionnel concerné, selon les conditions communiquées par ce dernier. La mise en relation par PRO-ART ne rend pas, à elle seule, l’Exploitant partie à ce contrat.

La consultation d’un profil ou un échange via la plateforme ne constitue pas, à lui seul, une réservation ou une commande. Les parties doivent convenir des conditions de la prestation, notamment de son contenu, de son prix et de sa date.

Le référencement ou la validation d’un profil par PRO-ART ne constitue pas une certification générale de l’activité du professionnel ni une garantie du résultat de ses prestations.

PRO-ART ne garantit pas qu’une mise en relation aboutira à la conclusion d’un contrat.

Les présentes dispositions n’excluent ni ne limitent la responsabilité de l’Exploitant au titre de ses propres obligations légales ou contractuelles.

Article 4 — Obligations particulières des professionnels du tatouage et du piercing

Les professionnels s’engagent à exercer leur activité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations qu’ils proposent et aux lieux dans lesquels ils interviennent.

4.1 — Conditions d’exercice et obligations sanitaires

Pour les activités de tatouage par effraction cutanée, y compris le maquillage permanent, et de perçage corporel, les professionnels s’engagent notamment, lorsque les dispositions applicables à leur activité l’exigent, à :

• effectuer les déclarations requises auprès de l’Agence régionale de santé compétente ;
• satisfaire aux obligations de formation et de certification en matière d’hygiène et de salubrité, compte tenu des équivalences, dispenses et dispositions transitoires applicables ;
• maintenir leurs qualifications et certifications conformément aux règles en vigueur ;
• respecter les exigences relatives aux locaux, au matériel, aux produits utilisés, à l’hygiène, à la sécurité et à la gestion des déchets ;
• informer leurs clients des risques liés à la prestation et des précautions à respecter, selon les modalités prévues par la réglementation.

Ces obligations s’appliquent également aux interventions temporaires dans un autre établissement, notamment en qualité de professionnel invité ou « guest », ainsi qu’aux interventions lors de manifestations, selon les règles propres à ces situations.

4.2 — Vérification de l’âge et prestations sur les mineurs

Avant de réaliser une prestation, le professionnel s’engage à vérifier l’âge du client et à s’assurer que les conditions légales permettant l’intervention sont réunies.

Pour les actes concernés réalisés sur une personne mineure, il appartient au professionnel de recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Il doit être en mesure d’en présenter la preuve aux autorités compétentes pendant trois ans, conformément à l’article R1311-11 du Code de la santé publique.

L’existence d’un compte PRO-ART, les informations déclarées par l’utilisateur, les échanges effectués sur la plateforme ou la mise en relation ne dispensent pas le professionnel de ces vérifications. Ils ne constituent ni une preuve de majorité du client ni une autorisation de réaliser la prestation.

Le professionnel demeure responsable de sa décision de réaliser l’acte et du respect des obligations qui lui sont applicables.

4.3 — Rôle de PRO-ART

PRO-ART fournit un service de découverte et de mise en relation. La plateforme ne réalise pas les prestations de tatouage ou de piercing.

La validation d’un profil professionnel concerne son référencement sur la plateforme. Elle ne constitue ni un agrément sanitaire, ni une certification des qualifications du professionnel, ni une garantie de conformité de ses prestations.

PRO-ART n’est pas une autorité de contrôle sanitaire et ne se substitue pas aux autorités compétentes.

La mise en relation par PRO-ART ne transfère pas à l’Exploitant les obligations professionnelles et sanitaires de la personne qui réalise la prestation.

Chaque professionnel demeure responsable des actes qu’il réalise et des conditions dans lesquelles il exerce son activité. Il s’engage à actualiser son profil lorsque des changements affectent son droit d’exercer ou les informations présentées.

Ces dispositions ne limitent pas les obligations ni les responsabilités propres de l’Exploitant au titre du service de plateforme, telles que précisées à l’article 3.

Article 5 — Accès à PRO-ART sans compte

La consultation des pages publiques de PRO-ART est accessible sans création de compte. Elle est gratuite, hors éventuels frais de connexion à internet supportés par le visiteur.

Sans être connecté, un visiteur peut notamment :

• rechercher des professionnels et utiliser les filtres disponibles ;
• consulter les profils professionnels publics ;
• découvrir les photographies et réalisations publiées ;
• consulter les informations publiques relatives à l’activité et au studio ;
• consulter les avis publiés ;
• accéder aux coordonnées et aux liens externes que les professionnels ont choisi de rendre publics, lorsqu’ils sont affichés sur la plateforme.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte et une connexion. C’est notamment le cas pour enregistrer des favoris, déposer un avis dans les conditions prévues par les présentes CGU, utiliser le formulaire de contact ou accéder à la messagerie.

La consultation de coordonnées publiques ne donne pas accès aux fonctionnalités de contact internes à PRO-ART. Les échanges effectués par téléphone, sur un réseau social ou sur un site externe ont lieu en dehors de la plateforme.

Les visiteurs restent tenus de respecter les dispositions des présentes CGU applicables à leur utilisation de PRO-ART, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et aux usages interdits.

Article 6 — Création et utilisation d’un compte client

6.1 — Inscription

La création d’un compte client sur PRO-ART est gratuite.

Pour s’inscrire, l’utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire, notamment son nom ou pseudonyme, son adresse email, sa ville et un mot de passe. Il doit accepter les présentes CGU.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il doit utiliser une adresse email à laquelle il a accès et ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’adresse email doit être confirmée selon la procédure proposée par PRO-ART avant que l’utilisateur puisse se connecter à son compte.

6.2 — Fonctionnalités du compte client

Selon les fonctionnalités disponibles, le compte client permet notamment :

• d’enregistrer et de gérer des professionnels en favoris ;
• d’utiliser le formulaire de contact et les fonctionnalités de messagerie accessibles ;
• de déposer un avis lorsque les conditions prévues par les présentes CGU sont réunies ;
• de consulter et de gérer ses avis ;
• de suivre ses demandes, ses signalements et ses notifications ;
• de gérer ses informations personnelles et ses préférences.

La création d’un compte ne constitue ni une réservation, ni une commande, ni une autorisation de réaliser une prestation.

6.3 — Sécurité du compte

Le compte client est personnel. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe et à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, il doit modifier son mot de passe dès que possible et informer PRO-ART par les moyens de contact indiqués sur la plateforme.

PRO-ART ne demande jamais à l’utilisateur de communiquer son mot de passe dans le cadre d’une demande d’assistance.

6.4 — Utilisation loyale

L’utilisateur s’engage à utiliser son compte conformément aux présentes CGU.

Il lui est notamment interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes pour publier de faux avis, contourner une mesure de modération, usurper une identité ou harceler un autre utilisateur.

Les éventuelles mesures de restriction, de suspension ou de suppression sont encadrées par l’article correspondant des présentes CGU.

6.5 — Âge minimum et utilisation par les mineurs

La création d’un compte client PRO-ART est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze ans.

Les utilisateurs mineurs peuvent utiliser les fonctionnalités accessibles de la plateforme pour découvrir des professionnels et leurs réalisations, dans le respect des présentes CGU et des règles applicables à leur capacité juridique.

La création d’un compte, la consultation d’un profil ou un échange avec un professionnel ne constitue pas une autorisation de recevoir une prestation de tatouage ou de piercing.

Pour toute prestation sur une personne mineure, les vérifications et le recueil du consentement écrit du représentant légal demeurent à la charge du professionnel, conformément à l’article 4.

Un titulaire de l’autorité parentale peut contacter PRO-ART pour demander la suppression du compte de son enfant. La demande est examinée après vérification de son identité et de sa qualité.

Article 7 — Création et utilisation d’un compte professionnel

7.1 — Conditions d’inscription

La création d’un compte professionnel est réservée aux personnes exerçant légalement l’activité présentée sur leur profil, ou aux personnes dûment habilitées à représenter l’entreprise concernée.

Le professionnel doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et souscrire aux services proposés par PRO-ART.

Un numéro SIREN correspondant à l’entreprise concernée est obligatoire. L’inscription professionnelle ne peut être finalisée sans ce numéro. Il est interdit d’utiliser un numéro fictif ou celui d’une entreprise que l’utilisateur n’est pas habilité à représenter.

Le professionnel doit accepter les présentes CGU et les CGV applicables aux offres professionnelles. Il doit également confirmer son adresse email selon la procédure proposée par PRO-ART avant de pouvoir se connecter.

7.2 — Informations professionnelles

Le professionnel s’engage à renseigner des informations exactes, à jour et non trompeuses concernant notamment :

• son nom public ou pseudonyme professionnel ;
• le nom de son entreprise et son numéro SIREN ;
• ses coordonnées et l’adresse de son entreprise ;
• le ou les métiers exercés ;
• ses styles et spécialités ;
• sa ou ses villes d’exercice ;
• les informations relatives à son studio et à ses horaires ;
• sa présentation et les réalisations qu’il publie.

Les villes déclarées doivent correspondre à des lieux dans lesquels le professionnel exerce effectivement ou prévoit une intervention réelle, notamment en qualité de professionnel invité ou « guest ».

Le professionnel ne doit déclarer que les métiers, styles et spécialités qu’il pratique réellement. Les réalisations présentées doivent respecter les règles de publication prévues par les présentes CGU.

Il s’engage à actualiser ses informations lorsque sa situation professionnelle ou ses conditions d’exercice changent.

7.3 — Publication du profil

La création d’un compte professionnel n’entraîne pas automatiquement la publication de son profil.

La publication initiale est soumise à une validation par PRO-ART portant sur les conditions de référencement, la complétude et la cohérence des informations présentées, ainsi que le respect des règles de publication.

Cette validation ne constitue ni un agrément sanitaire, ni une certification des qualifications du professionnel, ni une garantie de conformité de ses prestations, conformément à l’article 4.

Lorsqu’un profil nécessite des corrections avant sa publication, le professionnel en est informé.

7.4 — Offre et sécurité du compte

Le professionnel bénéficie initialement de l’offre Free. Il peut souscrire à l’offre ProArt Plus selon les conditions précisées dans les CGV.

Le choix d’une offre payante ne dispense pas le professionnel de respecter les conditions de référencement, les présentes CGU et les règles de modération.

Le professionnel s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer PRO-ART de tout accès non autorisé dont il a connaissance.

Article 8 — Profils professionnels et portfolios

8.1 — Présentation du profil

Chaque professionnel peut disposer d’un profil public présentant notamment :

• son nom public ou pseudonyme et le nom de son entreprise ;
• sa biographie, ses métiers, ses styles et ses spécialités ;
• sa ou ses villes d’exercice ;
• les informations relatives à son studio, notamment son adresse et ses horaires ;
• sa photo de profil, son image de couverture et ses réalisations ;
• ses coordonnées professionnelles et ses liens vers les réseaux sociaux ;
• les avis publiés et la note moyenne, dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Les fonctionnalités et les limites de publication dépendent de l’offre souscrite. Les offres Free et ProArt Plus permettent actuellement une photo de profil, une image de couverture et jusqu’à cinq photos de galerie. La biographie est limitée à 600 caractères avec l’offre Free et à 1 200 caractères avec l’offre ProArt Plus.

8.2 — Exactitude et authenticité des contenus

Le professionnel est responsable des informations et des contenus qu’il publie sur son profil. Il s’engage à les maintenir à jour et à ne pas présenter d’informations fausses ou trompeuses.

Les réalisations publiées doivent représenter fidèlement son travail. Il ne doit pas présenter comme siennes des réalisations effectuées par un tiers. Lorsqu’une réalisation est collective, sa participation doit être indiquée clairement.

Il est interdit d’utiliser un faux portfolio ou des images laissant croire à des compétences ou à des prestations que le professionnel ne possède pas ou ne réalise pas.

8.3 — Droits sur les photographies et réalisations

Avant toute publication, le professionnel doit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment concernant les œuvres représentées et les photographies utilisées.

Lorsqu’une personne est reconnaissable sur une image, le professionnel doit obtenir son autorisation de diffusion sur PRO-ART. Cette autorisation doit préciser l’utilisation prévue de l’image.

L’accord donné pour réaliser une prestation ne vaut pas, à lui seul, autorisation de photographier la personne ou de publier son image.

Pour les personnes mineures, le professionnel doit recueillir les autorisations requises auprès de leurs représentants légaux et respecter les règles applicables à la protection de leur image et de leur vie privée.

Les modalités d’utilisation des contenus par PRO-ART sont définies à l’article consacré à la propriété intellectuelle.

8.4 — Publication et modération des photographies

Les photographies présentes lors de la première publication du profil sont examinées dans le cadre de sa validation initiale.

Une fois le profil validé, les nouvelles photographies sont publiées directement, sous réserve du respect des présentes CGU et des contraintes techniques de la plateforme.

Cette publication directe ne constitue pas une approbation du contenu par PRO-ART ni une certification des prestations représentées.

Les photographies peuvent faire l’objet d’une modération ultérieure, notamment à la suite d’un signalement. PRO-ART peut retirer ou rendre inaccessible un contenu dans les conditions prévues par les présentes CGU et la Charte de modération.

Le professionnel peut modifier ou supprimer ses photographies depuis son espace personnel, dans les limites techniques de la plateforme.

Article 9 — Publication d’un projet et mise en relation avec des tatoueurs

9.1 — Description du projet

La fonctionnalité « Publier mon projet » permet à un client connecté à son compte de présenter une idée de tatouage afin d’être mis en relation avec des professionnels susceptibles de la réaliser.

Le client décrit son projet à l’aide d’un questionnaire. Il précise notamment les caractéristiques demandées, le style recherché et la zone géographique dans laquelle il souhaite trouver un tatoueur.

Il peut joindre des images de référence lorsque cette possibilité est proposée. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces images. Une image de référence constitue une source d’inspiration et n’autorise pas, à elle seule, la reproduction d’une œuvre protégée.

Le client s’engage à fournir des informations sincères et à ne pas communiquer de données personnelles de tiers sans justification.

9.2 — Sélection et transmission du projet

Les réponses au questionnaire permettent à PRO-ART d’affiner progressivement la sélection des tatoueurs potentiellement concernés.

Cette sélection repose notamment sur les caractéristiques du projet, les métiers et styles déclarés par les professionnels, ainsi que les lieux d’exercice correspondant à la zone géographique indiquée par le client.

Le projet est transmis aux professionnels concernés après confirmation de son envoi par le client. Les réponses saisies pendant le questionnaire ne sont pas diffusées au fur et à mesure de leur saisie.

Les tatoueurs disposant d’un profil validé, avec une offre Free ou ProArt Plus, peuvent recevoir les projets correspondant aux critères de sélection.

Cette sélection repose sur les informations renseignées par les utilisateurs. Elle ne garantit ni la capacité du professionnel à réaliser le projet, ni sa disponibilité, ni la conclusion d’un contrat.

9.3 — Manifestation d’intérêt des professionnels

Chaque professionnel destinataire peut examiner le projet et choisir de manifester son intérêt ou de ne pas y donner suite.

La manifestation d’intérêt signifie uniquement que le professionnel souhaite envisager le projet avec le client. Elle ne constitue ni un devis, ni une acceptation définitive de la prestation, ni une réservation.

PRO-ART ne garantit pas qu’un projet recevra une manifestation d’intérêt ou une réponse dans un délai déterminé.

9.4 — Choix du client et échanges

Le client peut consulter les profils des professionnels ayant manifesté leur intérêt. Il reste libre de poursuivre avec un seul professionnel, plusieurs professionnels ou aucun d’entre eux.

Les échanges par la messagerie PRO-ART sont accessibles avec les professionnels bénéficiant de l’offre ProArt Plus.

Pour un professionnel bénéficiant de l’offre Free, le client peut utiliser les coordonnées ou liens externes rendus publics sur son profil, lorsqu’ils sont disponibles. Ces échanges ont lieu en dehors de la plateforme.

9.5 — Absence d’engagement sur la prestation

La publication d’un projet, sa transmission, une manifestation d’intérêt ou l’ouverture d’une conversation ne constitue pas, à elle seule, une commande ou un contrat de prestation.

Le client et le professionnel doivent convenir séparément des conditions de leur éventuelle prestation, notamment de son contenu, de son prix, de sa date et des conditions de paiement ou d’annulation.

Le professionnel reste responsable de vérifier que la prestation peut être légalement réalisée, notamment lorsque le client est mineur, conformément à l’article 4.

PRO-ART fournit le service de mise en relation et ne réalise pas la prestation.

Article 10 — Référencement, classement et visibilité des professionnels

10.1 — Référencement des profils

Les professionnels peuvent être référencés sur PRO-ART dans le cadre des offres Free et ProArt Plus, sous réserve de remplir les conditions d’inscription, de publication et d’utilisation prévues par les présentes CGU.

La publication initiale d’un profil nécessite sa validation dans les conditions définies à l’article 7.

Le référencement ne constitue ni une certification des compétences du professionnel ni une garantie concernant ses prestations.

10.2 — Sélection des résultats

Les résultats présentés tiennent compte des critères de recherche renseignés par l’utilisateur, notamment :

• le nom ou la ville recherchés ;
• le métier ;
• le style ;
• la localisation et, lorsqu’il est renseigné, le périmètre géographique de recherche.

Les lieux d’exercice déclarés par un professionnel, y compris ses villes d’intervention en qualité de « guest », peuvent être pris en compte dans les recherches géographiques.

La priorité liée à un abonnement ne dispense pas un profil de correspondre aux filtres appliqués.

10.3 — Ordre de présentation

Par défaut, parmi les profils correspondant aux critères de recherche, les professionnels bénéficiant d’un abonnement ProArt Plus actif sont présentés prioritairement aux professionnels bénéficiant de l’offre Free.

Au sein de chaque groupe, les profils sont classés par ordre alphabétique de leur nom public.

Lorsqu’un classement par distance est proposé et sélectionné, les profils sont présentés selon leur proximité géographique estimée. Dans ce mode, la distance prime sur la priorité liée à l’abonnement.

Les distances affichées sont indicatives et ne correspondent pas nécessairement à une distance de trajet.

10.4 — Transparence de la mise en avant

La priorité accordée aux professionnels ProArt Plus est liée à la souscription d’une offre payante. Elle constitue un avantage de visibilité et non une appréciation de la qualité des prestations.

Lorsqu’un résultat bénéficie de cette priorité, cette influence commerciale est indiquée clairement à proximité du profil concerné.

La souscription à ProArt Plus ne garantit ni une position déterminée, ni un nombre de vues, de contacts ou de clients, ni un résultat commercial.

10.5 — Retrait du référencement

Un profil peut devenir inaccessible ou être retiré des résultats en cas de suppression du compte, de restriction de sa publication ou de mesure de modération prise dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Les motifs, modalités d’information et possibilités de contestation des mesures concernées sont précisés dans les articles relatifs à la modération, à la suspension et à la suppression.

Article 11 — Avis et notation des professionnels

11.1 — Conditions de dépôt

Pour déposer un avis, l’utilisateur doit être connecté à son compte et disposer d’un code de prestation valide, délivré par le professionnel et associé à son adresse email.

Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois. Un professionnel ne peut pas déposer un avis sur son propre profil.

L’auteur s’engage à décrire une expérience personnelle réelle et à fournir une appréciation sincère. Les faux avis, les avis déposés pour le compte d’un tiers et les manipulations de notation sont interdits.

PRO-ART ne fournit aucune rémunération ou récompense en contrepartie du dépôt d’un avis.

11.2 — Contrôle du code

PRO-ART contrôle la validité du code, son association à l’adresse email du compte et l’absence d’utilisation antérieure.

Ce contrôle vise à rattacher l’avis à une prestation déclarée par le professionnel. Le code ne constitue pas, à lui seul, une vérification indépendante de la réalisation de la prestation ou de l’exactitude de chaque affirmation contenue dans l’avis.

11.3 — Critères et calcul des notes

L’utilisateur attribue une note de une à cinq étoiles pour chacun des critères suivants :

• convivialité ;
• hygiène ;
• qualité ;
• conseils.

La note globale de l’avis correspond à la moyenne arithmétique de ces quatre notes, chaque critère ayant le même poids.

La note moyenne affichée sur le profil du professionnel est calculée à partir des notes globales des avis publiés. Les avis en attente, rejetés ou retirés ne sont pas inclus dans ce calcul.

La notation du critère « Hygiène » exprime l’appréciation personnelle du client ; elle ne constitue pas un contrôle sanitaire ou une certification.

11.4 — Publication et modération

Les avis sont examinés avant leur publication, conformément aux présentes CGU et à la Charte de modération.

La modération porte notamment sur le respect des règles de publication, la présence de contenus interdits, les atteintes aux droits de tiers et les indices de manipulation.

Un avis ne peut pas être refusé uniquement parce qu’il contient une appréciation négative ou une faible note.

En cas de refus de publication, l’auteur est informé du motif de la décision.

La souscription du professionnel à une offre Free ou ProArt Plus n’influence pas les règles de modération de ses avis.

11.5 — Affichage et réponse du professionnel

Les avis publiés sont présentés du plus récent au plus ancien, selon leur date de dépôt. Les dates de dépôt, de publication et les éventuelles mises à jour sont indiquées selon les modalités précisées dans la Charte de modération.

Le professionnel peut répondre à un avis dans le respect des mêmes règles de publication. Sa réponse ne lui permet pas de modifier ou de supprimer l’avis du client.

11.6 — Rectification, retrait et signalement

L’auteur peut demander la rectification ou le retrait de son avis depuis les fonctionnalités proposées par PRO-ART. Ces demandes sont examinées selon la procédure de modération.

Un avis peut également être signalé lorsqu’il paraît contraire aux présentes CGU ou porte atteinte aux droits d’une personne.

Les motifs de refus, les modalités de contrôle et les délais maximaux de publication et de conservation sont précisés dans la Charte de modération.

Article 12 — Contenus et usages interdits

Les règles du présent article s’appliquent à tous les utilisateurs, notamment aux clients et aux professionnels. Elles concernent les contenus publics, les projets, les avis, les réponses, les messages et les demandes adressées à PRO-ART.

12.1 — Respect des personnes et de leurs droits

Il est interdit de publier, transmettre ou partager sur PRO-ART :

• des contenus contraires à la loi ;
• des propos haineux, discriminatoires, injurieux ou diffamatoires ;
• des menaces, du harcèlement ou des incitations à la violence ;
• des contenus relevant de l’exploitation sexuelle ou portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou aux droits des mineurs ;
• des contenus pornographiques ou des sollicitations sexuelles sans rapport avec les services proposés par la plateforme ;
• des informations ou images portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
• des données personnelles de tiers sans autorisation ou autre justification légale ;
• des contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou au droit à l’image.

Les photographies de réalisations de tatouage ou de piercing doivent respecter les règles de publication précisées dans la Charte de modération, notamment concernant la présentation des zones intimes et la protection des personnes représentées.

Une critique ou un avis négatif ne constitue pas, à lui seul, un contenu interdit. Il doit toutefois respecter les droits des personnes et les règles applicables aux avis.

12.2 — Authenticité et utilisation loyale

Il est interdit :

• d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
• de présenter de fausses qualifications, de fausses informations professionnelles ou un faux portfolio ;
• de présenter comme siennes des réalisations effectuées par un tiers ;
• de publier de faux avis ou de manipuler les notes ;
• d’utiliser plusieurs comptes pour contourner une restriction ou une mesure de modération ;
• de manipuler artificiellement le référencement, le classement ou les interactions sur la plateforme ;
• de transmettre des publicités trompeuses, des messages commerciaux non sollicités ou des messages répétitifs abusifs ;
• d’effectuer sciemment des signalements mensongers dans le but de nuire à un autre utilisateur.

Un signalement effectué de bonne foi n’est pas considéré comme abusif du seul fait qu’il ne donne pas lieu au retrait du contenu concerné.

12.3 — Sécurité et fonctionnement de la plateforme

Il est interdit :

• de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, à des données ou à une partie protégée de la plateforme ;
• de diffuser des logiciels malveillants ou des liens destinés à voler des informations ;
• de perturber ou de dégrader le fonctionnement de PRO-ART ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ou les limites d’utilisation ;
• d’utiliser des outils automatisés pour produire des interactions artificielles, envoyer des messages en masse ou surcharger les services ;
• de collecter ou de réutiliser des données de la plateforme de manière illicite ou portant atteinte aux droits des personnes.

Ces restrictions s’appliquent sous réserve des droits et exceptions prévus par la loi.

Les manquements peuvent entraîner les mesures de modération, de restriction, de suspension ou de suppression prévues par les présentes CGU.

Article 13 — Signalement et modération

13.1 — Signaler un contenu

Toute personne peut signaler un contenu publié sur PRO-ART qu’elle estime illégal, contraire aux présentes CGU ou portant atteinte à ses droits.

Les utilisateurs connectés peuvent utiliser les fonctionnalités de signalement proposées sur la plateforme, notamment pour les profils, les photographies et les avis.

Les signalements peuvent également être adressés à romuald@proart.fr, sans création de compte.

Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu concerné et d’expliquer le problème constaté. Il comporte notamment :

• le lien ou les références permettant de retrouver le contenu ;
• une explication du motif du signalement ;
• les éléments utiles à son examen.

Pour une notification de contenu potentiellement illégal, son auteur fournit également son nom et son adresse email, sauf exception légale, et indique qu’il estime de bonne foi les informations transmises exactes et complètes.

13.2 — Examen des signalements

PRO-ART examine les signalements avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant compte de la nature du contenu, des éléments disponibles et de l’urgence éventuelle.

Des précisions peuvent être demandées lorsque les informations transmises ne permettent pas de comprendre ou de localiser le contenu.

Un signalement n’entraîne pas automatiquement le retrait du contenu ni une sanction contre son auteur.

Lorsqu’une adresse électronique est fournie, PRO-ART accuse réception de la notification et informe son auteur de la décision prise dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13.3 — Mesures de modération

Lorsqu’un contenu est illégal ou contraire aux présentes CGU, PRO-ART peut notamment :

• refuser sa publication ;
• demander une correction ;
• retirer le contenu ou le rendre inaccessible ;
• restreindre certaines fonctionnalités ;
• prendre une mesure concernant le compte, dans les conditions prévues par l’article relatif à la suspension et à la suppression.

Les mesures tiennent compte notamment de la gravité du manquement, de ses conséquences et de son éventuelle répétition.

Les décisions sont enregistrées afin d’en assurer la traçabilité. Lorsqu’une mesure concerne un contenu ou un compte, l’utilisateur affecté est informé de ses motifs et des possibilités de contestation, sous réserve des exceptions légales.

13.4 — Contestation et portée de la modération

La personne concernée peut demander le réexamen d’une décision à l’adresse de contact indiquée ci-dessus, en précisant la décision contestée et les éléments justifiant sa demande.

Cette possibilité ne limite pas les autres voies de recours prévues par la loi.

La modération concerne les contenus et l’utilisation de PRO-ART. Elle ne constitue ni un contrôle sanitaire des prestations ni une certification de l’activité des professionnels.

Les modalités complémentaires sont précisées dans la Charte de modération.

Article 14 — Suspension et suppression des comptes

14.1 — Motifs et mesures possibles

PRO-ART peut restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou procéder à sa fermeture en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas :

• d’usurpation d’identité ou de présentation trompeuse d’une activité professionnelle ;
• de publication de faux portfolios ou de faux avis ;
• de harcèlement, de menaces ou de diffusion de contenus illicites ;
• de manipulation des avis, des signalements ou du fonctionnement de la plateforme ;
• d’atteinte à la sécurité du service ;
• de manquements graves ou répétés aux règles d’utilisation.

La mesure retenue doit être justifiée et proportionnée à la gravité du manquement, à ses conséquences et à son éventuelle répétition. Selon les circonstances, PRO-ART peut demander une correction ou adresser un avertissement avant de prendre une mesure restrictive.

14.2 — Information et contestation

Sauf exception légalement applicable, PRO-ART informe l’utilisateur concerné des motifs de la mesure, de sa portée et, lorsqu’elles peuvent être précisées, de sa durée et des conditions permettant de rétablir l’accès.

L’utilisateur peut demander un réexamen en écrivant à romuald@proart.fr, selon les modalités prévues à l’article 13. Cette démarche ne limite pas ses autres voies de recours.

Une suspension temporaire peut intervenir immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité du service, prévenir une fraude ou empêcher la poursuite d’un comportement illicite.

14.3 — Fermeture d’un compte professionnel à l’initiative de PRO-ART

En cas de cessation définitive de l’ensemble des services fournis à un professionnel, PRO-ART communique sa décision motivée sur un support durable, notamment par email, avec un préavis d’au moins trente jours.

Ce préavis peut ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose une cessation immédiate, lorsqu’une raison impérative prévue par le droit national le justifie, ou lorsque PRO-ART peut démontrer des manquements répétés aux CGU.

14.4 — Suppression demandée par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis les paramètres de celui-ci ou en écrivant à romuald@proart.fr.

PRO-ART peut vérifier que la demande provient bien du titulaire du compte avant de la traiter.

La fermeture met fin à l’accès au compte. Pour un professionnel, elle entraîne également le retrait de son profil public et des photos qui y sont associées.

Les données personnelles sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

14.5 — Conséquences sur l’abonnement

La résiliation de ProArt Plus ou un incident de paiement ne constitue pas, à lui seul, un motif de suppression du compte. Le passage à l’offre Free et la fin des fonctionnalités payantes sont régis par les CGV.

Lorsqu’un utilisateur demande la fermeture d’un compte disposant d’un abonnement payant, PRO-ART lui précise les modalités de cessation de cet abonnement et les éventuelles conséquences financières prévues par les CGV.

La fermeture du compte n’efface pas les sommes valablement dues. Leur traitement ne fait toutefois pas obstacle à l’exercice des droits relatifs aux données personnelles.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 — Éléments de la plateforme

Les éléments composant PRO-ART, notamment ses logiciels, son interface, ses textes, ses éléments graphiques, ses marques, ses logos et ses bases de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ces éléments appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’accès à la plateforme ne confère aucun droit de propriété à l’utilisateur.

Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, leur reproduction, leur modification ou leur exploitation en dehors de l’utilisation normale du service est interdite.

15.2 — Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur les contenus transmis ou publiés sur PRO-ART, notamment les photographies, créations, textes de présentation, avis et éléments associés à un projet.

Chaque utilisateur doit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ses contenus sur la plateforme. Cette obligation concerne notamment les droits des auteurs, des photographes et des personnes représentées.

La publication d’une photographie d’un tatouage ou d’un piercing ne donne pas aux autres utilisateurs l’autorisation de reproduire la création représentée ou d’exploiter la photographie.

15.3 — Autorisation nécessaire au fonctionnement du service

En transmettant un contenu, l’utilisateur accorde à PRO-ART une autorisation non exclusive et gratuite :

• de le reproduire pour son hébergement, son stockage et les sauvegardes nécessaires au service ;
• de le représenter sur la plateforme auprès des personnes auxquelles il est destiné ;
• d’effectuer les adaptations techniques nécessaires à son affichage, notamment le redimensionnement, la compression, la conversion de format et la création de miniatures.

Cette autorisation est limitée au fonctionnement de PRO-ART, à la présentation des profils et à l’utilisation des fonctionnalités concernées. Elle ne permet pas de rendre publics des messages privés ou des éléments de projet destinés uniquement à certains utilisateurs.

Elle s’applique dans le monde entier, compte tenu de l’accessibilité du service sur Internet, pendant la durée de mise à disposition du contenu. Les adaptations techniques doivent respecter l’intégrité de l’œuvre et les droits moraux de son auteur.

Les prestataires techniques de PRO-ART peuvent traiter ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions pour la plateforme.

15.4 — Retrait et utilisation extérieure à la plateforme

Lorsque le contenu est retiré, PRO-ART cesse sa diffusion dans les espaces concernés. D’éventuelles copies techniques résiduelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion des sauvegardes ou au respect d’une obligation légale, sans nouvelle exploitation publique.

Toute utilisation par PRO-ART des contenus d’un utilisateur dans une campagne publicitaire, sur ses réseaux sociaux ou sur un autre support extérieur à la plateforme nécessite une autorisation distincte et préalable du titulaire des droits.

15.5 — Atteinte aux droits

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler selon les modalités de l’article 13, en précisant le contenu concerné et les éléments permettant d’examiner sa demande.

Article 16 — Disponibilité et fonctionnement du service

16.1 — Accès à la plateforme

PRO-ART met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la plateforme.

Le service peut toutefois connaître des interruptions ou des dysfonctionnements. PRO-ART ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

16.2 — Maintenance et interruptions

L’accès à tout ou partie de la plateforme peut être temporairement interrompu pour réaliser une maintenance, une mise à jour ou une intervention nécessaire à sa sécurité.

Lorsque l’intervention est planifiée et susceptible de perturber significativement l’utilisation du service, PRO-ART informe les utilisateurs concernés à l’avance, dans la mesure du possible.

En cas d’incident, PRO-ART prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences et rétablir le service dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

16.3 — Connexion et services extérieurs

L’utilisateur doit disposer d’un équipement, d’un navigateur compatible et d’une connexion Internet permettant d’accéder à la plateforme.

Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires extérieurs, notamment pour l’hébergement ou les paiements. Leurs incidents peuvent affecter temporairement ces fonctionnalités, sans que cette circonstance exonère automatiquement PRO-ART de ses propres obligations.

Les sites et réseaux sociaux accessibles par des liens extérieurs fonctionnent sous la responsabilité de leurs exploitants respectifs.

16.4 — Force majeure

Lorsqu’un événement répond aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable, ses conséquences sur l’exécution des obligations des parties sont régies par ce droit.

Une panne, une cyberattaque ou une défaillance d’un prestataire ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

16.5 — Droits des utilisateurs

Les dispositions du présent article ne suppriment ni les obligations légales et contractuelles de PRO-ART, ni les recours dont disposent les utilisateurs en cas de manquement.

Les conditions propres aux services payants et les conséquences d’une indisponibilité sur un abonnement sont précisées dans les CGV, dans le respect du droit applicable.

Article 17 — Responsabilité

17.1 — Responsabilité de PRO-ART

PRO-ART fournit un service numérique de présentation des professionnels et de mise en relation avec les clients. PRO-ART ne réalise aucune prestation de tatouage ou de piercing et n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le professionnel.

PRO-ART demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations légales et contractuelles concernant la plateforme, conformément au droit applicable.

17.2 — Responsabilité du professionnel

Chaque professionnel est responsable des prestations qu’il propose et réalise, notamment :

• de l’information et des conseils donnés au client ;
• de la vérification de son âge et du recueil des consentements nécessaires ;
• du respect des règles d’hygiène, de sécurité et des obligations professionnelles applicables ;
• du choix des techniques, du matériel et des produits utilisés ;
• des conditions de réalisation, du suivi et des recommandations après la prestation ;
• des devis, prix, acomptes, paiements, annulations et remboursements relevant de son contrat avec le client.

La présence sur PRO-ART, la validation du profil, la réception d’un projet ou l’utilisation de la messagerie ne transfère pas ces obligations à la plateforme.

En particulier, la mise en relation avec un mineur ne constitue ni une autorisation de réaliser un acte ni une dispense de vérifier les conditions légales prévues à l’article 4.

17.3 — Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations et contenus qu’il transmet, ainsi que de son comportement sur la plateforme.

Le client doit communiquer au professionnel des informations sincères et pertinentes pour sa demande. Cette obligation ne dispense pas le professionnel de ses propres vérifications et de son devoir d’information.

Les utilisateurs doivent respecter les droits des tiers et les règles prévues par les présentes CGU.

17.4 — Résultats de la mise en relation

PRO-ART ne garantit pas qu’une recherche, un projet ou un échange aboutira à une réponse, à un rendez-vous ou à la conclusion d’un contrat.

Le référencement d’un professionnel, son abonnement, ses photographies et ses avis ne constituent pas une garantie de résultat artistique, de qualification ou de conformité sanitaire donnée par PRO-ART.

Les conséquences d’une prestation, notamment son résultat, sa cicatrisation, un retard, une annulation ou un différend relatif à un acompte, relèvent des responsabilités des parties concernées, selon les faits et le droit applicable.

17.5 — Différends et maintien des droits

En cas de difficulté concernant une prestation, le client peut adresser sa réclamation au professionnel concerné. Il peut également signaler à PRO-ART un contenu ou un comportement contraire aux CGU, conformément à l’article 13.

PRO-ART peut examiner ce signalement au titre de la gestion de la plateforme, sans se substituer aux autorités compétentes ni trancher le litige relatif à la prestation.

Aucune disposition du présent article n’exclut la responsabilité de PRO-ART lorsqu’un dommage résulte d’un manquement qui lui est imputable. Les droits et recours reconnus aux utilisateurs par les dispositions impératives du droit applicable demeurent préservés.

Article 18 — Modification des CGU

18.1 — Motifs de modification

PRO-ART peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’une modification des fonctionnalités proposées ou des mesures nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de la plateforme.

Les modifications doivent respecter les droits des utilisateurs et les dispositions impératives du droit applicable.

18.2 — Information des utilisateurs

Chaque version des CGU comporte sa date d’entrée en vigueur et reste accessible sur la plateforme.

Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés à l’avance des modifications affectant leurs droits, leurs obligations ou les conditions d’utilisation du service. Cette information précise les principaux changements et leur date d’application.

Lorsque l’accord de l’utilisateur est nécessaire, PRO-ART recueille son acceptation avant de lui appliquer les nouvelles conditions. Son silence ne vaut pas acceptation lorsqu’un consentement exprès est requis.

18.3 — Préavis applicable aux professionnels

Les modifications sont notifiées aux professionnels sur un support durable, notamment par email, avec un préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours.

Un délai plus long est accordé lorsque les changements nécessitent des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Le préavis peut ne pas s’appliquer lorsque la réglementation impose une modification immédiate ou lorsque PRO-ART doit exceptionnellement intervenir face à un danger imprévu et imminent pour la sécurité du service, notamment une fraude, un logiciel malveillant ou une atteinte aux données.

18.4 — Refus des nouvelles conditions

L’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut demander la fermeture de son compte selon l’article 14.

Le professionnel peut mettre fin à sa relation avec PRO-ART avant l’expiration du préavis, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsqu’un abonnement payant est concerné, les modalités de résiliation et les éventuelles conséquences financières sont précisées dans les CGV, sans préjudice des droits reconnus par la loi.

18.5 — Absence d’effet rétroactif

Les nouvelles CGU ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf lorsque cette application est légalement imposée ou bénéficie aux professionnels dans les conditions prévues par le droit applicable.

Elles ne modifient pas les contrats de prestation conclus entre les clients et les professionnels.

Les modifications du prix, de la durée ou des conditions d’un abonnement relèvent des CGV et des règles légales applicables. Le présent article n’autorise pas PRO-ART à modifier librement ces éléments.

Article 19 — Données personnelles

19.1 — Traitement des données

Romuald Bouchot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PokerTattoo et exploitant PRO-ART, est responsable des traitements de données personnelles réalisés pour la gestion de la plateforme.

La politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page, précise les données traitées, les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts hors de l’Union européenne.

19.2 — Droits des utilisateurs

Dans les conditions prévues par la réglementation, les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Lorsqu’un traitement repose sur leur consentement, ils peuvent le retirer sans remettre en cause les traitements antérieurs licites.

Les demandes peuvent être adressées à romuald@proart.fr. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires strictement nécessaires peuvent être demandées.

Les utilisateurs peuvent également adresser une réclamation à la CNIL.

19.3 — Informations complémentaires

Les règles concernant les cookies, les données des mineurs et les informations transmises lors des échanges ou des projets sont détaillées dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans une information spécifique.

L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à tous les traitements de données.

Article 20 — Accès aux données par les professionnels

20.1 — Données accessibles

Le professionnel peut consulter les informations de son compte et de son profil ainsi que les données mises à sa disposition dans son espace, selon les fonctionnalités de son offre.

Ces données comprennent notamment ses contenus, ses avis reçus, ses statistiques d’activité et les demandes ou échanges auxquels il est autorisé à accéder.

Les éléments d’un projet client lui sont communiqués selon les modalités de l’article 9. L’accès à la messagerie est réservé à ProArt Plus.

Le professionnel n’a pas accès aux conversations privées des autres utilisateurs ni aux données internes de leurs comptes. Les informations publiques des autres profils restent consultables dans les mêmes conditions que pour les autres utilisateurs.

20.2 — Accès par PRO-ART et ses prestataires

Les personnes habilitées de PRO-ART peuvent accéder aux données nécessaires à la gestion du service, à l’assistance, à la sécurité et à la modération, dans les limites de leurs missions.

Les catégories de prestataires et autres destinataires, les finalités des transmissions et leurs conditions sont précisées dans la politique de confidentialité.

20.3 — Utilisation des données des clients

Le professionnel doit respecter la confidentialité des informations reçues et les utiliser uniquement pour les finalités légitimes liées à la demande, aux échanges ou à la prestation concernée.

L’accès à ces informations ne constitue pas une autorisation générale de prospection commerciale.

Lorsqu’il traite des données pour les besoins de sa propre activité, le professionnel doit respecter les obligations de protection des données qui lui sont applicables.

20.4 — Fin de la relation avec PRO-ART

La fermeture du compte met fin à l’accès à l’espace professionnel et aux données qui y sont consultables.

Le professionnel peut demander, avant cette fermeture, une copie des données de son compte et de ses propres contenus en écrivant à romuald@proart.fr. Les possibilités de communication sont appréciées selon la nature des données, les droits des tiers et les obligations légales applicables.

Cette possibilité ne garantit pas la transmission de l’ensemble des données des clients ou des informations internes de PRO-ART.

La conservation éventuelle de données après fermeture est régie par l’article 14 et la politique de confidentialité.

Article 21 — Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

21.1 — Réclamation auprès de PRO-ART

Pour toute réclamation concernant les services de la plateforme, l’utilisateur peut écrire à romuald@proart.fr, en précisant le compte concerné, les faits et les éléments utiles à l’examen de sa demande.

PRO-ART examine la réclamation et recherche, lorsque cela est possible, une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas l’utilisateur de ses droits ni de ses autres voies de recours.

21.2 — Litiges concernant une prestation

Les réclamations relatives à une prestation de tatouage ou de piercing doivent être adressées au professionnel qui l’a réalisée.

Le professionnel communique au client les voies de recours et, lorsque cela est applicable, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Un signalement auprès de PRO-ART peut être effectué parallèlement, sans que la plateforme se substitue au professionnel ou tranche le litige.

21.3 — Médiation de la consommation concernant PRO-ART

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à PRO-ART et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité.

Le médiateur désigné par l’exploitant de PRO-ART est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ;
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• Téléphone : 01 89 47 00 14 ;
• Saisine en ligne : Déclarer un litige auprès de CM2C ;
• Courriel pour déposer un dossier : declarer-un-litige@cm2c.net.

Ce dispositif concerne les litiges entre PRO-ART et ses utilisateurs consommateurs. Il ne remplace pas le dispositif de médiation du tatoueur ou du perceur pour une prestation réalisée par celui-ci.

21.4 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie l’utilisateur, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des CGU n’impose au consommateur une juridiction exclusive ni ne limite les choix de juridiction que la loi lui reconnaît.